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A-33, r. 6 - Règlement sur les dossiers, les cabinets de consultation et la cessation d’exercice des audioprothésistes

Article 32
Versions de la disposition

Texte complet
32. Dans les cas où une garde provisoire avait été convenue et qu’elle ne peut être exécutée, le secrétaire prend possession des éléments visés au premier alinéa de l’article 21.
Décision 2005-06-15, a. 32.
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